Mentions légales / Conditions générales de ventes

Présentation générale

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ce site est la propriété de la société SURTECO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 204 000 Euros, domiciliée 2 Rue du Tertre – Parc d’Activités d’Angers Beaucouzé à BEAUCOUZÉ (49070), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS, sous le numéro 334 335 718

Le numéro de TVA intercommunautaire : FR 06334 335 718

SURTECO France peut être contactée par téléphone au numéro 00 33 (0)2 41 81 01 30 ou par courriel à l’adresse suivante : info@fr.surteco.com.

Le directeur de la publication du site est Monsieur Gilbert LITTNER.

Le responsable de rédaction du site est Monsieur Gilbert LITTNER.

Accès au site

L'accès à l'url www.fr.surteco.com est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété de SURTECO France. Ce site constitue une œuvre protégée au titre des droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de SURTECO France, le site, les images et les informations qui y figurent ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, transmis, publiés sur quelques supports que ce soit, ni exploités en tout ou partie à des fins commerciales ou non, ni servir à toute utilisation que ce soit.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, des marques, signes distinctifs ou autre, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et peut engager la responsabilité de l’internaute au sens des articles L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou en partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 Liens hypertextes

Ce site peut proposer des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers. Ces liens sont établis de bonne foi.

SURTECO France ne peut être tenu pour responsable de modifications intervenues sur ces sites. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée.

Les internautes ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de SURTECO France.

Informatique et libertés (CNIL)

Ce présent site ainsi que le traitement des données s’y rapportant ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le n° 1889366.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques concernant l’internaute sont traitées de manière strictement confidentielle. Ces informations sont collectées à des fins de gestion administrative et commerciale.

Dans le cadre de l’utilisation du site internet, SURTECO France est amené à collecter et à conserver des informations à caractère personnel. Ces données recueillies notamment lors de la création du compte client sont destinées au traitement des commandes et à la gestion du compte client. Elles peuvent aussi être utilisées à des fins d’études marketing et statistiques.

Elles peuvent être destinées aux sociétés du groupe SURTECO et sont conservées pour une durée n'excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Chaque internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne info@fr.surteco.com ou par courrier adressé à SURTECO France, 2 Rue du Tertre – Parc d’Activités d’Angers Beaucouzé – 49070 BEAUCOUZE, en nous indiquant les nom, prénom, adresse et email.

Contenu du site - responsable

SURTECO France se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. SURTECO France ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects ou autres qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant.

La responsabilité de SURTECO France ne pourra en aucun cas être engagée :

-pour toute interruption du site ou dommage lors des connexions ;

-pour toute inexactitude, erreur ponctuelle et inopinée ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;

-pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site ;

-plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, pouvant survenir du fait de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En outre, SURTECO France ne garantit pas le fait que le serveur accueillant ce site soit exempt de virus ou qu'il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l'ordinateur de l’internaute ou des données qui pourraient y être stockées.

Données bancaires

Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par SURTECO France. Elles sont transmises de façon cryptée à la société PAYPAL, ou au Crédit Mutuel établissement de crédit qui gère la solution de paiement sécurisé avec les banques.

Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site www.fr.surteco.com est régie par les termes et conditions générales d’utilisation détaillés ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. SURTECO FRANCE donne des informations sur des produits et services. Les informations concernant ces produits et services sont indicatives, non contractuelles et susceptibles d'être modifiées à tout moment.

Loi applicable

Ce site est soumis au droit français.

Tout utilisateur reconnait la compétence du tribunal de commerce d’ANGERS pour tout ce qui concerne le contenu et l'utilisation du site ou les recours en découlant.

Certification qualité produits

Les Produits de SURTECO sont certifiés GREENGUARD® pour la qualité de l'air intérieur pour les matériaux de construction intérieurs à faibles émissions. SURTECO a pris des mesures significatives pour s'assurer que ses produits favorisent un air intérieur sain dans les maisons, les bureaux et autres environnements d'intérieur.

Les composés organiques volatiles (COV) sont des polluants qui sont émis avec d'autres gaz de certains solides ou liquides. Les concentrations de COV sont plus élevées à l'intérieur qu'à l'extérieur.

L'Institut Environnemental GREENGUARD (GEI) a établi des normes pour définir des produits et des processus avec de faibles émissions de produit chimique et de particules pour un usage intérieur. Les normes établissent des procédures de certification comprenant des méthodes de test, des niveaux d'émission autorisés, une collection d'échantillons de produits, des essais ainsi que des procédés d'application de programme et des limites de toxicité et d'acceptation.

Le Groupe SURTECO a travaillé pour obtenir la certification GREENGUARD pour la qualité de l'air intérieur pour ses produits fabriqués en Europe.

Gestion des cookies

Lors de la consultation du site www.fr.surteco.com, des informations relatives à la navigation du terminal de l’internaute (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site de SURTECO France, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur ledit terminal. Par ailleurs, SURTECO France est susceptible d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de ses prestataires (agences de communication, régies publicitaires) afin de promouvoir ses activités et ses offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications. Dans ces circonstances, seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les Cookies que SURTECO France émet sur son site internet

Lors de l’accès au site SURTECO France, celui-ci peut contenir un cookie. Ce cookie est susceptible, sous réserve du choix de l’internaute, d’être enregistré dans son terminal et de permettre de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

Ces cookies permettent :

- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site de SURTECO France (rubriques et contenus visités, parcours), permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services,

- d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal de l’internaute (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors des visites sur le site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal de l’internaute comporte,

- de mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli par l’internaute sur le site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits consultés sur notre site,

- de mettre en œuvre des mesures de sécurité,

Les Cookies posés par SURTECO France sur des sites de tiers

Lors de l’accès à un site contenant une publicité de SURTECO FRANCE, cette annonce peut contenir un cookie. Ce cookie est susceptible, sous réserve du choix de l’internaute, d'être enregistré dans son terminal et de permettre de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

 Ces cookies sont utilisés :

 - pour comptabiliser le nombre d'affichages et d'activations des contenus publicitaires diffusés sur des sites de tiers, d'identifier ces contenus et de déterminer le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu,

- pour calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques.

Les choix sur les cookies émis via le site internet de SURTECO France

Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que l’internaute peut choisir sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le choix peut être réalisé à tout moment pour exprimer et modifier les souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

 Les choix offerts par le logiciel de navigation de l’internaute :

Tout internaute dispose de la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies sur son terminal.

L'ACCORD SUR LES COOKIES

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si l’internaute a accepté dans son logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans son Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Le refus des Cookies

Si l’internaute refuse l'enregistrement dans son terminal des cookies que SURTECO France a émis, ou si l’internaute supprime ceux que SURTECO France y a enregistrés, l’internaute ne pourra plus bénéficier des fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site.

Le cas échéant, SURTECO France décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services résultant de l'impossibilité de l’enregistrement ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et qui auraient été refusés ou supprimés.

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’internaute, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs.

Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (en ce compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation faite du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l’adresse IP de l’internaute avec toute autre donnée détenue par Google. L’internaute peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, l’internaute consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Conditions générales de vente en ligne

ARTICE 1 - Champ d'application

Les conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par SURTECO France sur son site internet www.fr.surteco.com en France métropolitaine, en DOM-TOM et à l’étranger à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné par le Client).

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur notre site internet n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

Les présentes conditions générales ne peuvent faire valablement l'objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l'accord exprès préalable à toute commande et écrit de SURTECO France.

Le fait que SURTECO France ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 — Commandes

Tout Client souhaitant passer commande doit obligatoirement s’identifier sur le site suivant : www.fr.surteco.com. Les données portant un astérisque doivent être complétées et la procédure d’identification doit être intégralement poursuivie jusqu’à l’obtention d’un identifiant.

La commande de produits n’est définitive qu’après l’envoi par SURTECO France d’une confirmation écrite dans les plus brefs délais à réception de la commande du Client.

SURTECO FRANCE se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

Si le Client souhaite recevoir un chant d'une couleur correspondant à celle de son décor, il indique sur le bon de commande la référence couleur SURTECO France du décor correspondant.

Le Client peut, préalablement à toute commande demander un échantillon du chant qu'il souhaite commander pour vérifier son assortiment (couleur, décor), tel qu'il le souhaite, à son décor. Le défaut de vérification préalable par le client emporte sa renonciation à tout recours contre SURTECO France du fait de la couleur ou du dessin du chant commandé.

Les produits de la gamme « DISPOCHANT » sont des produits standards et disponibles sur stocks vendus par rouleaux entiers ou à partir d'une quantité minimum de 5 ml (vente au mètre). Des frais de traitement seront alors indiqués sur la confirmation de commande. Aucune reprise de chants ne sera acceptée sur les produits issus de la vente au mètre.

Compte tenu de l'extrême brièveté des délais de commande, le client doit vérifier le contenu de la confirmation de commande de SURTECO France dès réception.

A défaut de demande de rectification de sa part dans les deux heures ouvrables de sa réception, la commande est définitive et toutes ses mentions sont réputées acceptées par le Client.

ARTICLE 3 — Facturation et Paiement

Les prix facturés sont ceux figurant dans la confirmation de commande. Ils sont entendus nets hors frais de transport sauf mention autre dans la confirmation de commande.

Pour les produits de la gamme « DISPOCHANT », le prix facturé au Client est celui du nombre de mètres linéaires indiqués dans la confirmation de commande.

Pour les produits de la « gamme industrielle », il est convenu que, du fait de la spécificité des caractéristiques et de la fabrication, les variations de longueur sont acceptées par le Client comme partie intégrante de sa commande. En conséquence, le Client s'engage à régler la longueur réelle des produits livrés et facturés (le prix du mètre correspondant à la variation de longueur, déduite ou facturée en sus, sera celui de la commande).

Sauf convention écrite contraire, la facture est payable net et sans escompte soit à trente jours, date de facture doit directement en ligne lors du passage de la commande. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de SURTECO France.

En cas de retard de paiement, SURTECO France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Aucune mise en fabrication ne sera ordonnée tant que le montant total de la facture échue n'aura pas été réglé par le client. Enfin, toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client.

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, SURTECO France pourra demander une indemnisation supplémentaire sur justificatif. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.

Les paiements ne peuvent ni être suspendus, ni faire l’objet de compensation. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 4 — Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de nos produits est subordonné au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, SURTECO France aura le droit de reprendre les produits aux risques, périls et frais du Client, et ce 48 heures après l'envoi d'une Mise en demeure d'avoir à s'exécuter, contenant l'intention d'user de la présente clause, et restée sans effet. La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout produit jusqu'à la date à laquelle le prix du produit concerné, y compris s'il en est les intérêts et pénalités de retard, auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée.

ARTICLE 5 — Risques

Le transfert des risques a lieu au moment de la délivrance, c'est-à-dire dès l'expédition à partir des entrepôts de SURTECO France, et ce, même si le coût du transport est compris dans le prix du produit.

ll en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, avec copie à SURTECO France.

ARTICLE 6 — Livraison

Le délai de livraison mentionné dans la confirmation de commande par SURTECO France court à compter de la délivrance des produits. Il n’est donné qu’à titre indicatif et informatif. Il prend effet à la date de l’enregistrement de la commande et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande par le Client. La livraison intervient par remise directe du produit au Client contre signature d’un récépissé de transport, SURTECO France se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Tous les produits, dont le descriptif ne comporte aucune mention spéciale, sont déchargés et déposés au rez-de-chaussée, avec l’aide éventuelle du Client. Leur acheminement du lieu de dépose du livreur vers le lieu d’utilisation se fait sous la responsabilité du Client. En cas d’absence, un avis de passage est laissé au Client afin de convenir avec le transporteur d’un second passage gratuit.

ARTICLE 7 — Réception

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier à la réception la conformité des produits livrés à la confirmation de commande et l'absence de vice apparent, en présence du transporteur.

A défaut de réserves expresses et écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformités du fait de SURTECO France transmises par le Client à SURTECO France par fax ou mail avec accusé de réception et confirmées par LRAR dans les quarante-huit (48) heures ouvrables qui suivent la réception, les produits délivrés seront réputés sans vice et conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de réserves émises par le Client conformément à la procédure, SURTECO France enverra un mandataire sur place afin de constater la réalité du vice ou de la non-conformité du fait de SURTECO France. Si celle-ci est constatée par le mandataire, SURTECO France communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes. Dans ce cas seulement, SURTECO France reprendra à ses frais les produits viciés ou non-conformes et les remplacera dans les plus brefs délais et sans indemnité.

En tous cas, le Client doit régler à l'échéance convenue la partie conforme de la commande livrée.

Dans le cas d'une commande de produits de la « gamme industrielle », si la longueur du produit reçu est inférieure au métrage indiqué dans la confirmation de commande et quelque soit cette différence de longueur, le client ne pourra pas demander la mise en fabrication de la longueur manquante et cette différence de longueur n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client.

Aucun retour ne pourra être fait en raison d'une différence de nuance entre le produit livré et le décor mélaminé du Client et/ou avec la couleur des échantillons du code appliqué à la commande: RAL ou NCS selon la convention avec le Client.

ARTICLE 8 — Garantie

SURTECO France garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation standard pour laquelle ils sont conçus.

La garantie ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par SURTECO France.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

SURTECO France ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention d'une indemnité, pour quelque cause que ce soit.

Du fait de la variation possible des couleurs selon les supports, SURTECO France est responsable d'une erreur de couleur mais pas des différences de nuances de cette couleur. SURTECO France ne garantit pas que les couleurs soient strictement identiques à celles du décor mélaminé assorti ou à celles du code RAL ou NCS.

SURTECO France ne saurait être tenu pour responsable en cas de force

majeure telle que définie par la jurisprudence.

En cas de reconnaissance d’une quelconque responsabilité de SURTECO France au titre d’un produit vendu, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au Client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu. De même que SURTECO France ne peut être tenu pour responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tel que préjudice financier ou commercial.

ARTICLE 9 — Loi Informatique et Liberté

Les données personnelles collectées sont destinées à SURTECO France, responsable du traitement et/ou à toute autre entité contractuellement liée. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Si le Client ne souhaite pas recevoir de communications commerciales, il suffit de écrire à l’adresse suivante : SURTECO France, Rue du Tertre – Parc d’Activités d’Angers Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE en indiquant votre nom, prénom et numéro de Client.

ARTICLE 10 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

FR334048_04CYPA : Ce numéro, transmis par Ecomaison, atteste de la conformité réglementaire de l’entreprise au Code de l’environnement (l’art L.541-10-1 4°)